Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 03/08/2017

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la Compagnie des Ports du Morbihan et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1. Les mentions légales

L'édition du site https://www.morbi-embark.com/ est assurée par la Société SPL Compagnie des Ports du Morbihan au capital de 4084593000 euros, immatriculée au RCS de vannes sous le numéro 317823409, dont le siège social est situé au 18 rue Alain Gerbault - 56000 VANNES

Numéro de téléphone 0297426344

Adresse e-mail : f.huerre@compagniedesportsdumorbihan.fr.

Le Directeur de la publication est : Françoise HUERRE

ARTICLE 2. Accès au site

Le site https://www.morbi-embark.com/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Un site internet de mise en relation de personnes qui souhaitent naviguer : propriétaires de bateaux qui ne souhaitent pas naviguer seuls ou qui souhaitent transmettre leur expérience et leur passion de la navigation, et personnes, jeunes ou moins jeunes, n'ayant pas de bateau, pas les moyens ou n'ayant pas les contacts et souhaitant pouvoir embarquer en tant qu’équipiers.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur (propriétaire de bateau d’un port géré par la Compagnie des Ports du Morbihan, toute personne souhaitant devenir équipier)  ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Une charte du membre Morbi’Embark, ainsi que des niveaux de pratique maritime sont établis. Ils sont fournis en annexes de ces présentes CGU.

ARTICLE 3. Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2088378v0.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles

ARTICLE 4. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque Morbi’embark est une marque déposée par SPL Compagnie des ports du Morbihan. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source

ARTICLE 5. Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.morbi-embark.com/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.morbi-embark.com/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site https://www.morbi-embark.com/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

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ARTICLE 6. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.morbi-embark.com/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7. Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.morbi-embark.com/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

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ARTICLE 8. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.

Annexe 1 : charte du membre Morbi’Embark

Chiquez ici pour voir La charte Morbi'Embark

Annexe 2 : Niveaux de pratique maritime

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